Conditions générales de ventes et d’utilisation

Article 1. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnements proposés par MyBusiness aux clients professionnels  ou non sur son site Internet « mybusiness-bnb.om » ou par son application mobile MyBusiness-bnb.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « mybusiness-bnb.com ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation d’abonnement. Le choix et l’abonnement est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
MyBusiness , 15 chemin de clavère  31390, Lafitte-Vigordane (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro unique d’identification 98070349000014.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à MyBusiness – 15 chemin de clavère 31390, Lafitte Vigordane (France).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’abonnement du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de son abonnement. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 2. COMMANDE ET FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire s’abonner, selon les modalités suivantes :

Pour s’enregistrer sur le Site, tout Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, prendre connaissance et accepter, sans réserve au moment de son inscription, les présentes Conditions générales de vente.

L’accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes CGV par tout le Client.

  1. Modalités d’accès et d’inscription au service.
    Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, MyBusiness porte à l’attention de tout internaute souhaitant ouvrir un compte sur le Site, et par conséquent contracter avec la société MyBusiness, les informations qui suivent :
  2. Réalisation d’un profil d’Utilisateur et d’identifiants de connexion sur le Site
    Toute personne peut créer un compte utilisateur via le Site, en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail et ses clés données par MyBusiness.

2.1 Gestion du profil et obligation de sincérité
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Utilisateur peut à tout moment contacter le service client de MyBusiness à l’adresse suivante : admin@mybusiness-bnb.com

2.2. L’identifiant et le mot de passe de connexion
L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services du Site ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données.

  1. Présentation des services
    Le Site propose deux offres :

Offre standard

L’offre MyBusiness standard est limitée à certaines fonctionnalités de l’application mobile dans le cadre d’une utilisation personnelle ou professionnelle.

L’utilisateur bénéficie dans ce cadre de l’offre Professionnelle jusqu’à ce qu’il décide de mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes.

A tout moment MyBusiness se réserve le droit de supprimer les comptes non conforme.

Offre professionnelle

Cette offre dispose de toutes les fonctionnalités de l’application mobile.

L’utilisateur bénéficie dans ce cadre de l’offre Professionnelle jusqu’à ce qu’il décide de mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes.

Les Abonnements mensuel sont à durée indéterminée et est renouvelé chaque mois, par tacite reconduction, pour le mois suivant sauf décision de l’Utilisateur d’y mettre un terme, dans les conditions prévues aux présentes, avant la fin du mois d’abonnement en cours.

Offre d’Essai

MyBusiness propose une offre d’essai à ses Utilisateurs qui peut être de plusieurs jour à 1 mois.
L’offre d’essai permet aux utilisateurs d’essayer les fonctionnalités de l’offre professionnelle. Elle est gratuite.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas souscrire à une offre, il devra se désinscrire sans quoi il sera facturé.

  1. Informations précontractuelles – Acceptation de la commande
    L’Utilisateur reçoit une confirmation de l’abonnement sous la forme d’un courrier électronique reprenant l’ensemble des informations liées à la commande.

En validant son paiement, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales de vente et déclare expressément qu’il renonce à son droit de rétractation dès lors que la livraison de la prestation de service a commencé, l’acceptation étant reconnue par l’Utilisateur.

Article 3. TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site.

Le Prestataire accorde la possibilité au Client de souscrire un abonnement à durée déterminée conformément aux tarifs suivants :

Offre standard mensuelle : 2 euros (HT) par mois par appartement
Offre professionnelle : 4 euros (HT) par mois par abonnement
Les prix comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Le paiement en ligne est nécessaire. Le paiement par chèque ou tout autre moyen n’est pas accepté.

MyBusiness se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve de la notification de ces modifications sur le Site.

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
L’Utilisateur a la possibilité de régler son abonnement en ligne par carte bancaire.

Pour valider la commande, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes : Saisie de son adresse email et informations de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.
L’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer un abonnement ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation et les délais applicables sont explicitées aux présentes CGV, et sont présentées dans la charte de rétractation en Annexe 1.

Article 6. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La prestation est exécutée dans les délais fixés aux Conditions particulières de la charte de rétractation.

Si la prestation demandée par l’Utilisateur nécessite une intervention de ce dernier, la prestation de MyBusiness commence à courir à compter de la date de réalisation de cette intervention.

6.1. Force majeure
Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

En cas de force majeure ou de cas fortuit, le Prestataire notifiera le Client de la survenance de tels événements dans les cinq jours ouvrables suivant leur survenance, par courrier électronique.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

6.2. Réalisation de la prestation
MyBusiness s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer la prestation dans le respect des règles de l’art, en toute diligence et selon les règles de l’art.

Il est entendu que le service offert par MyBusiness est un service en ligne et par une application mobile. Le Client reconnaît que l’utilisation de ce service nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité de la diffusion du service dépend directement de cette connexion, pour laquelle il est seul responsable.

MyBusiness s’engage à une obligation de moyens pour permettre l’accès et l’utilisation des services offerts. MyBusiness s’engage toutefois à effectuer les vérifications nécessaires avant la diffusion du service et à faire ses meilleurs efforts pour corriger les erreurs de fonctionnement.

Toutefois, les éventuelles interruptions du Site et de l’application mobile nécessaires à leurs mise à jour, maintenance, ou en cas d’urgence, n’ouvriront pas droit à une quelconque indemnité au profit du Client. MyBusiness s’engage à avertir le Client, autant que possible, dans des délais raisonnables.

6.3. Exclusion de garantie
La prestation de service est fournie en l’état.

La responsabilité de MyBusiness ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 7. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Le Prestataire s’engage à garantir le Client dans les conditions légales à la double condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, que le Client en informe MyBusiness dans les délais impartis par la loi et que la garantie vise le respect des obligations contractuelles.

Article 8. MODIFICATION DU SERVICE
MyBusiness se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir du Site.

Article 9. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service support à l’adresse suivante : admin@mybusiness-bnb.com

Article 10. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MyBusiness dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11. DROIT DE RETRACTATION

Lors de la souscription d’une offre, une période de réflexion est offerte sous forme d’offre d’Essai. Si vous ne résiliez pas l’Abonnement payant avant la fin de l’Essai, vous perdez votre droit de rétractation et autorisez MyBusiness à vous facturer automatiquement le prix convenu chaque mois, jusqu’à ce que vous résiliez l’Abonnement.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous envoyer par mail votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : admin@mybusiness-bnb.com. La date prise en compte sera la date d’envoi du mail. L’abonnement et les accès à l’application mobile seront alors immédiatement désactivés.

La résiliation est également réalisable depuis votre espace utilisateur, sur la page “Mon compte”.

L’Essai ne sera réalisable qu’une seule fois par Utilisateur. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation à l’issu de la période d’Essai, puis re-souscrit à l’abonnement, alors il sera immédiatement engagé pour la période d’abonnement choisie (période annuelle ou mensuelle), sans nouvelle période de réflexion.

Article 12. RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Si l’Utilisateur a souscrit un Abonnement depuis le Site, celui-ci doit, pour le résilier, transmettre une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@mybusiness-bnb.com, en indiquant son identifiant. Un message de confirmation de la demande sera envoyé à l’Utilisateur.

La résiliation est également réalisable depuis votre espace utilisateur, sur la page “Mon compte”.

Si l’Utilisateur signale vouloir mettre fin à l’Abonnement avant la fin de la période en cours, sa demande prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement.

Article 13. SUPPRESSION DE COMPTE
MyBusiness se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes.

MyBusiness se réserve le droit de supprimer un compte inactif depuis plus de 12 mois.
L’Utilisateur peut solliciter la suppression de son compte par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : admin@mybusiness-bnb.com.

Toute désinscription du Site prendra effet dans les meilleurs délais.

Article 14. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 15. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site ou sur l’application mobile. Le Prestataire saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site ou sur l’application mobile et sur lequel MyBusiness n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

L’Utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que ses messages, contenus et informations ne contreviennent pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et respectent les droits de tiers. MyBusiness ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de tels messages, contenus et informations transmis ou mis en ligne par les Utilisateurs.

Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tous les contenus du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

MyBusiness est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de MyBusiness, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 17. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son abonnement et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MyBusiness chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le Client est renvoyé à l’information PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL du Site.

Article 18. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 21. EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » de l’article 17.

Article 22. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 23. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des parties seront alors suspendues 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 24. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à ces obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
La mise en œuvre d’une ou des clauses de résolution au présent contrat par MyBusiness rendra exigible les redevances restant à courir à la date de la mise en œuvre, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article « Pénalités de retard de paiement » à l’article « Résolution pour Imprévision ».

Article 25. LITIGE
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 26. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à MyBusiness pour obtenir une solution amiable.

Article 28. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité de MyBusiness, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « MyBusiness.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MyBusiness.

ANNEXE I FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de l’abonnement passée sur « MyBusiness.fr » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de

MyBusiness
15 chemin de Clavère 31390, Lafitte vigordane

Je notifie par la présente la rétractation de l’abonnement portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Email du Client : ……………………………………………………………..
– MB Key Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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